Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un site Internet professionnel ?
1 avril 2010.La loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 fixe les règles applicables en la matière.
Ainsi, tout propriétaire d’un site professionnel est tenu de faire apparaître les mentions suivantes :
– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Lorsque le site est exploité par une personne morale, le directeur de la publication est le représentant légal (président pour une association, gérant pour une SARL, etc.).
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
– pour les personnes physiques : leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers, le numéro de leur inscription ;
– pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.
Dans l’hypothèse où le site procéderait à la collecte de données nominatives, il conviendra de veiller à informer les internautes de leur droit d’accès et de rectification conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978.
© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
Fiche mise à jour le 1er octobre 2009
