Les fiches juridiques mises en ligne ci-dessous offrent des informations relatives au droit et à l’économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d’édition, nouvelles technologies pratiques commerciales, fiscalité, etc.
Ces fiches juridiques sont mises à disposition grâce à l’étroite coopération de la FILL (Fédération interrégionale du livre et de la lecture) et de l’ArL Paca : rédigées par Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour le compte de l’agence, elles sont publiées par la FILL avec le concours technique de l’ARALD. Pour être au plus près des attentes des professionnels du livre, l’ArL Paca mis en place dès septembre 2003 un service de conseil juridique gratuit par téléphone. Premier service de ce type proposé par une structure régionale pour le livre, il a donné lieu à près de 350 consultations avec un avocat spécialisé, délivrée à chaque professionnel qui en a formulé la demande afin de faire le point sur l’état du droit applicable à un sujet précis. Les consultations téléphoniques ont permis la rédaction d’une centaine de questions réponses mises en ligne sur le site de l’ArL Paca qui en fait aujourd’hui bénéficier la FILL et ses membres.
Revues et mises à jour à l’automne 2009, ces fiches juridiques intéresseront tout à la fois les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothécaires.
Le livre & l’écrit : cadre législatif général
La liberté d’expression
- Comment distinguer la diffamation de l’injure ?
- Les caricatures de Mahomet et la notion de délit d’injure publique raciale : la primauté de la liberté d’expression
Les dispositions légales
- Qu’est-ce que l’ISBN ?
- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un livre ?
- Puis-je faire de la publicité pour un livre ?
- Qu’est-ce que le dépôt légal ?
Fiscalité
- Les photographes d’art exonérés de taxe professionnelle
- Qu’est-ce que la redevance sur l’édition ?
- De la modification des tarifs de la redevance sur les supports vierges
- Modifications réglementaires sur le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les publications de presse
Propriété littéraire & artistique : droit d’auteur
La protection des œuvres
- Qu’est-ce que le copyright ?
- Une traduction est-elle protégée par le droit d’auteur ?
- Comment connaître la durée de protection par le droit d’auteur d’une œuvre pseudonyme ?
- Comment protéger une œuvre non publiée ?
- Quelle est la durée de protection d’une œuvre anonyme ?
- Les titres sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
- Doit-on faire un dépôt pour être protégé par le droit d’auteur ?
- Peut-on reproduire librement des cartes géographiques ?
- Puis-je déposer une marque pour protéger le titre d’un livre ?
- Absence d’originalité d’une photographie de tableau
- Consécration du cumul droit d’auteur – droit des marques
Les titulaires des droits
- Qui bénéficie des droits sur une œuvre posthume tombée dans le domaine public ?
- À qui appartiennent le concept et le nom d’une collection ?
- Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?
- J’envisage de publier des correspondances, quelles autorisations dois-je demander ?
- Du danger d’oublier un ayant-droit
- La présomption de titularité des droits d’auteur
- La délicate question des créations de salariés
- L’œuvre de collaboration
- Les droits d’un agent municipal sur les textes qu’il rédige dans le cadre de ses fonctions
- Le droit d’auteur des fonctionnaires
- Qu’est-ce qu’une œuvre collective ?
Étendue et durée des droits
- Les droits d’auteur sont-ils saisissables ?
- Bibliothèque et reproduction des œuvres : des exceptions au droit d’auteur ?
- Faut-il obtenir l’autorisation de l’auteur d’une œuvre parodiée ?
- Quels sont les droits patrimoniaux de l’auteur ?
- La remise d’une photographie par un photographe professionnel vaut-elle autorisation d’exploitation ?
- Puis-je reproduire la couverture d’un livre dans un journal ou sur Internet ?
- L’autorisation gracieuse de reproduction
- Ai-je le droit d’adapter une œuvre ?
- Les quatre prérogatives du droit moral
- Qu’est-ce que le droit de prêt ?
- La représentation accessoire n’est pas la représentation publique
- Puis-je utiliser un extrait de texte sans autorisation ?
- Qu’est-ce que le droit de suite ?
Atteintes aux droits
- De la contrefaçon d’une œuvre authentique
- Les apports de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)
- La contrefaçon du droit d’auteur porte nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre contrefaite
- La mauvaise qualité de numérisation d’une œuvre constitue une atteinte au droit moral
- Enfin des mesures uniformes efficaces pour lutter contre le fléau de la contrefaçon !
- Être et Avoir, épilogue judiciaire
- Un auteur peut-il être privé du droit d’agir en contrefaçon pour protéger ses créations ?
L’économie du livre
Édition
- Le sort du contrat d’édition en cas de procédure collective de l’éditeur
- Le transfert des contrats d’édition
- La couverture d’un livre peut-elle présenter une scène en relation avec le tabac ou l’alcool ?
- Les règles de dépréciation des stocks dans l’édition
- Quelles sont les obligations de l’éditeur ?
- Quand les erreurs d’un éditeur conduisent au retrait de la vente d’un ouvrage
- À partir de quand un ouvrage est-il considéré comme épuisé ?
Librairie
- La profession de libraire, entre absence de réglementation et création de label
- Transmission et reprise d’une entreprise : droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux tels que des librairies
- Peut-on répondre collectivement à un appel d’offres ?
Prix (lancement, souscription…)
- Quand un libraire peut-il solder des ouvrages ?
- Le prix de souscription
- Loi sur le prix unique, frais de port et bons d’achat
Entreprise
- Mon débiteur fait l’objet d’une procédure collective, que faire ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial ?
- Instauration d’un crédit d’impôt formation pour le chef d’entreprise
- Réforme de la réglementation relative aux stages en entreprise
- Proposition d’insertion dans un annuaire : attention !
- Comment mettre son habitation principale à l’abri ?
- Un nouveau statut simplifié pour exercer une activité indépendante : l’auto-entrepreneur
Les contrats
- La durée du contrat d’édition
- Un auteur peut-il céder ses droits à deux personnes différentes ?
- Dois-je faire un contrat pour céder mes droits sur un texte ?
- Les clauses attributives de juridiction et de loi applicable
- Puis-je m’engager auprès d’un éditeur pour un simple projet de livre ?
- De la nécessité d’être précis dans la rédaction des clauses de cession de droits, illustrations pratiques
- Le contrat à compte d’auteur
- Le contrat de commande ne permet pas de déroger aux règles régissant la cession des droits
- L’envoi d’un contrat d’édition non signé à un auteur peut engager l’éditeur
Internet
- Peut-on avoir un droit de réponse sur Internet ?
- Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un site Internet professionnel ?
- Européennes, américaines, nationales, publiques ou privées : l’émergence des bibliothèques numériques
- Les obligations du cybercommerçant
Animation et événements
- Puis-je librement exposer des œuvres dans le cadre d’une exposition gratuite ?
- Dois-je être titulaire d’une licence pour organiser des spectacles vivants ?
- La lecture en public et la propriété littéraire et artistique
Ces fiches juridiques sont mises à la disposition du Centre Régional des Lettres de Basse-Normandie grâce à l’action de la FILL.